Un permis de construire ne se termine pas le jour où le maçon range son échafaudage. Il se termine le jour où la mairie reconnaît, par écrit, que le chantier correspond à ce qu'elle a autorisé. Ce document, c'est la DAACT — la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Beaucoup de maîtres d'ouvrage l'oublient, ou la déposent trop vite, trop tard, ou incomplète. Voici comment faire les choses dans l'ordre.
Qu'est-ce que la DAACT, exactement
La DAACT est une déclaration, pas une demande d'autorisation : vous informez la mairie que les travaux sont finis et qu'ils respectent le permis accordé. Elle se dépose sur le formulaire Cerfa dédié, accompagné des pièces justificatives, en mairie ou par voie dématérialisée selon la commune.
Elle n'atteste pas seulement que la maison est habitable. Elle atteste que ce qui a été construit correspond, cote pour cote et point pour point, au dossier PCMI déposé : implantation, hauteur, aspect extérieur, matériaux annoncés en PCMI 4. Une maison achevée mais construite différemment du permis — une hauteur dépassée de quelques centimètres, une couleur de bardage changée en cours de chantier — n'est pas conforme, même si les travaux sont bien terminés.
Quand la déposer
La DAACT se dépose dès l'achèvement réel des travaux, c'est-à-dire quand la construction est utilisable pour l'usage prévu : gros œuvre terminé, second œuvre suffisant pour que la maison soit habitable. Il n'est pas nécessaire d'attendre la finition complète du jardin ou de la dernière couche de peinture pour la déposer, mais tant qu'elle n'est pas envoyée, le chantier reste administrativement ouvert.
Pour une maison neuve, la DAACT s'accompagne obligatoirement de la seconde attestation RE2020, celle qui certifie que le bâtiment construit respecte effectivement la réglementation thermique — la première ayant été jointe au permis lui-même, au moment du dépôt. Sans cette attestation, le dossier est incomplet et la mairie peut la réclamer avant de considérer la conformité acquise.
Ce que la mairie fait ensuite : le récolement
Une fois la DAACT reçue, la mairie dispose d'un délai pour vérifier la conformité des travaux — visite sur place possible, ce qu'on appelle le récolement. Ce délai est généralement de trois mois ; il est porté à cinq mois lorsque la construction se trouve dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique, c'est-à-dire quand l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France était requis au dépôt du permis — la même logique que pour le délai d'instruction initial.
Si la mairie constate une non-conformité pendant ce délai, elle peut vous mettre en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Passé le délai sans réaction de l'administration, le silence vaut accord tacite de conformité.
L'attestation de non-contestation : gardez-la
Une fois le délai de récolement écoulé sans opposition, vous pouvez demander à la mairie une attestation certifiant qu'elle n'a pas contesté la conformité des travaux. Ce document n'est pas une formalité accessoire : il est exigé lors de la revente d'un bien de moins de dix ans, et souvent réclamé par un notaire, une banque ou un assureur avant d'instruire un dossier.
Classez cette attestation avec le permis, le dossier PCMI complet et les attestations RE2020 : c'est le dossier qui accompagne la maison pendant toute sa durée de vie, pas seulement pendant le chantier.
Les erreurs qui font traîner ou échouer une DAACT
- La déposer avant que le chantier ne soit réellement achevé, en pensant gagner du temps. Si la mairie constate lors du récolement que les travaux se poursuivent, la déclaration perd sa valeur et il faut la refaire.
- Oublier l'attestation RE2020 d'achèvement pour une maison neuve : c'est la pièce la plus souvent manquante, parce qu'elle suppose une mesure ou un calcul final que peu de particuliers anticipent.
- Ne pas signaler les écarts mineurs par rapport au permis. Un écart constaté au récolement sans avoir été régularisé en amont expose à une mise en demeure, alors qu'un permis modificatif déposé avant la fin du chantier l'aurait absorbé sans difficulté.
- Perdre le panneau de permis avant la fin du délai de recours des tiers. Le panneau doit rester affiché pendant toute la durée du chantier ; le retirer trop tôt n'invalide pas la DAACT mais complique la preuve de l'affichage en cas de litige avec un voisin.
Ce que nous faisons pour nos clients
Avec les formules Complet et Premium de Permis by ID Maîtrise, la DAACT et la seconde attestation RE2020 font partie du suivi jusqu'au bout du chantier : nous vérifions la conformité au dossier déposé avant de la transmettre, pour éviter tout aller-retour avec la mairie. Si votre permis a été instruit ailleurs et que vous arrivez à cette étape sans accompagnement, demandez un devis : nous reprenons le dossier PCMI existant pour établir la déclaration sur cette seule base.