Conditions générales de vente

En vigueur au 2 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conception et de montage de dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable pour des maisons individuelles, vendues à distance par SARL ID MAÎTRISE (SARL au capital de 1 000 €, SIREN 921536181), sous la marque « Permis by ID Maîtrise », à des personnes physiques agissant en tant que consommateurs (« le client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Formules et prix

Trois formules à prix fixe sont proposées, pour des maisons dont la surface de plancher totale n'excède pas 149 m² :

• Essentiel — 990 € TTC, livrée sous 10 jours ouvrés : Le dossier complet, prêt à déposer.
• Complet — 1 490 € TTC, livrée sous 15 jours ouvrés : Le dossier, le dépôt, et le suivi jusqu'à l'accord.
• Premium — 2 490 € TTC, livrée sous 20 jours ouvrés : Conception, rendus et accompagnement sur mesure.

Au-delà de 149 m² de surface de plancher, et dans tous les cas où le recours à un architecte est légalement obligatoire (surface de plancher supérieure à 150 m², cf. article R.431-2 du Code de l'urbanisme), la prestation est établie sur devis personnalisé avec notre architecte partenaire et ne relève pas des formules ci-dessus.

Options facturées en supplément, sur demande :

• Permis modificatif — 830 € TTC (Si le projet évolue après l'accord.)
• Déclaration préalable (DP) à la place du PC — 1 070 € TTC (Extension, garage, abri, clôture, piscine.)
• Rendu 3D supplémentaire — 230 € TTC (Par vue.)
• Attestation RE2020 au dépôt du permis — 490 € TTC (En option de la formule Essentiel, ou seule si vous avez déjà votre dossier.)
• Étude eaux pluviales — 710 € TTC (Dimensionnement d'infiltration / rétention.)

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises, TVA 20 % incluse, et n'évoluent pas après acceptation du devis, hors ajout d'options par le client.

3. Devis, commande en ligne et formation du contrat

Commande sur devis. Toute prestation demandée par le formulaire de devis fait l'objet d'un devis écrit préalable, établi après lecture du règlement d'urbanisme applicable au terrain du client. Le contrat est formé à la date d'acceptation expresse du devis par le client (signature, réponse écrite d'accord ou paiement de l'acompte, selon le mode d'acceptation proposé) et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Commande en ligne. Le client peut aussi commander en ligne une formule à prix fixe et ses options. La commande comprend, dans l'ordre : le choix de la formule, des options et du nombre d'échéances ; la saisie de ses coordonnées et de l'adresse du terrain ; la signature électronique du devis et des présentes CGV, sur le site ; enfin la signature d'un mandat de prélèvement SEPA, sur la page sécurisée de l'établissement bancaire de SARL ID MAÎTRISE. Le contrat est formé à l'issue de ces étapes, une fois le mandat signé ; le client en reçoit aussitôt confirmation par e-mail, avec le devis signé, les CGV et le formulaire de rétractation.

Validation de faisabilité. Après la signature, SARL ID MAÎTRISE vérifie, à la lecture du règlement d'urbanisme applicable, que le permis peut être déposé pour le terrain et le projet décrits. Si ce n'est pas le cas, SARL ID MAÎTRISE en informe le client et la commande est annulée sans frais : aucune facture n'est émise, aucun prélèvement n'est effectué et le mandat est annulé. Dans le cas contraire, SARL ID MAÎTRISE confirme au client le démarrage de la prestation.

4. Prix, acompte et paiement

Commande sur devis. Le prix est payable de la façon suivante : un acompte de 40 % du montant TTC est dû à la commande, le solde à la livraison du dossier prêt à déposer (formule Essentiel) ou selon l'échéancier précisé au devis pour les formules Complet et Premium. Le paiement s'effectue par virement ou carte bancaire. Une facture est émise par SARL ID MAÎTRISE à chaque règlement.

Commande en ligne. Le prix fait l'objet d'une facture unique, émise après la validation de faisabilité prévue à l'article 3, et au plus tôt le lendemain de l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Elle est réglée par prélèvement SEPA, en 1, 4 ou 10 fois sans frais selon le choix fait par le client lors de la commande ; en cas de paiement en plusieurs fois, les prélèvements sont mensuels, d'un montant égal au prix TTC divisé par le nombre d'échéances.

Le client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement par la facture et l'échéancier qui l'accompagne ; il accepte que ce délai de pré-notification soit ramené à 2 jours ouvrés avant l'échéance. En cas de rejet d'un prélèvement, le client en est informé et s'engage à régulariser le paiement dans les meilleurs délais. Ces modalités s'appliquent sans préjudice des droits que le client tient de la réglementation des prélèvements SEPA auprès de sa banque.

5. Délais

Les délais de livraison indiqués par formule (10, 15 ou 20 jours ouvrés selon la formule choisie) courent à compter de la réception, par SARL ID MAÎTRISE, de l'ensemble des documents et informations nécessaires visés à l'article 6, et du versement de l'acompte ou, pour une commande en ligne, de la confirmation du démarrage prévue à l'article 3. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la complexité du dossier ou du temps de réponse du client aux demandes de précisions ; le client en est informé sans délai.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son projet et son terrain, ainsi que les documents demandés (références cadastrales, plan de bornage le cas échéant, certificat d'urbanisme, plans ou croquis existants, photographies du terrain, et tout document utile au contrôle de conformité au règlement d'urbanisme). Tout retard ou inexactitude dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un allongement des délais visés à l'article 5, sans que SARL ID MAÎTRISE en soit responsable.

7. Modifications et garantie en cas de refus

Le nombre de séries de modifications avant dépôt (une série pour la formule Essentiel, illimitées pour les formules Complet et Premium) et, pour les formules Complet et Premium, la reprise et le redépôt du dossier en cas de refus, s'entendent pour un même terrain et un même programme de construction tel que décrit au devis initial. Toute modification substantielle du projet (changement de terrain, de nature ou d'ampleur du programme) fait l'objet d'un nouveau devis. La garantie de reprise en cas de refus ne s'applique qu'aux motifs de refus portant sur des points de conformité relevant de la maîtrise de SARL ID MAÎTRISE (implantation, hauteur, emprise au sol, aspect extérieur conformes au règlement en vigueur au dépôt) ; elle ne couvre pas un refus fondé sur un changement de réglementation postérieur au dépôt ou sur un avis défavorable d'une autorité extérieure (Architecte des Bâtiments de France, service assainissement, gestionnaire de voirie, etc.), qui fait l'objet d'une analyse offerte au cas par cas.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou message via le formulaire de contact), le cas échéant au moyen du formulaire type ci-dessous.

Exécution avant la fin du délai de rétractation. Le client peut demander expressément, dès la commande, que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (case dédiée lors de la demande de devis ou de la signature de la commande en ligne). Dans ce cas, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation :

• si le client se rétracte alors que la prestation n'est pas encore intégralement exécutée, il paie un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnel au prix total de la prestation ;
• si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

À défaut de cette demande expresse, aucune prestation n'est exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, via le formulaire de contact.)

À l'attention de SARL ID MAÎTRISE, 9 rue Henry Genestal, 76600 Le Havre — contact@id-maitrise.com.
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commandée le (*) / reçue le (*) : ……
Nom et adresse du client : ……
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……
Date : ……
(*) Rayer la mention inutile.

9. Propriété intellectuelle

Les plans, notices et documents graphiques produits par SARL ID MAÎTRISE dans le cadre de la prestation sont cédés au client, à l'achèvement du paiement intégral, pour le seul usage de la construction du projet objet du devis. Toute réutilisation pour un autre programme ou une autre parcelle nécessite l'accord écrit de SARL ID MAÎTRISE.

10. Responsabilité

SARL ID MAÎTRISE est tenue à une obligation de moyens dans la conception du dossier et son contrôle de conformité au règlement d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt. SARL ID MAÎTRISE n'est pas responsable des décisions de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut, avant toute action judiciaire, recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (le cas échéant via la médiation prévue à l'article 11), les tribunaux français compétents seront saisis selon les règles de droit commun.

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.